Décret n° 62-158 du 31 décembre 1962 portant maintien de la circulation et de l'émission des billets de la banque de l'Algérie pour le compte de la banque centrale d'Algérie
Article 1er
فتح المادةLes billets de la banque de l'Algérie continuent à circuler et à être émis après le 31 décembre 1962 pour compte de la banque centrale d'Algérie aux mêmes conditions de parité et de pouvoir libératoire qu'auparavant.
Article 2
فتح المادةLe Gouverneur de la banque centrale d'Algérie est chargé de l'éxécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 31 décembre 1962.
Ahmed BEN BELLA Par le chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres Le ministre des finances, FRANCIS.
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
- Loi n° 62-144
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