Décret n° 62-154
· ج.ر عدد 2 لسنة 1963
Décret n° 62-154 du 29 décembre 1962 portant conditions de commercialisation de l'alfa à l'exportation
Article 8
Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 décembre 1962.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres.
Le ministre du commerce, M. KHOBΖΙ.