Décret n° 62-154
· ج.ر عدد 2 لسنة 1963
Décret n° 62-154 du 29 décembre 1962 portant conditions de commercialisation de l'alfa à l'exportation
Article 2
L'Office National de Commercialisation est seul Butorisé à négocier et réaliser l'exportation de ce produit
