Décret n° 62-154
· ج.ر عدد 2 لسنة 1963
Décret n° 62-154 du 29 décembre 1962 portant conditions de commercialisation de l'alfa à l'exportation
Article 1er
A compter du 13 décembre 1962, l'exportation de l'alfa relève de l'autorité de la République Algérienne démocratique et populaire.
