Décret n° 62-153 du 28 décembre 1962 mettant en application les dispositions du titre II des statuts de la banque centrale d'Algérie

Le titre II des statuts de la Banque Centrale d'Algérie entre en application à compter du 1er janvier 1903.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 28 décembre 1962.

Ahmed BEN BELLA, Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministrés, Le ministre des finances, A. FRANCIS.

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