Décret n° 62-152
· ج.ر عدد 1 لسنة 1963
Décret n° 62-152 du 28 décembre 1962 portant dévolution des pouvoirs et attributions précédemment exercés en Algérie par le conseil national du crédit au conseil algérien du crédit et à la commission de contrôle des banques
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal offictet de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 28 décembre 1962.
Ahmed BEN BELLA Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS.
