Décret n° 62-149
· ج.ر عدد 5 لسنة 1963
Décret n° 62-149 du 28 décembre 1962 portant réforme de la structure administrative des caisses de sécurités sociale du régime général non agricole
Article 4
Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 décembre 1962.
Ahmed BEN BELLA, Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre du travail et des affaires sociales, B. BOUMAZA.
