Décret n° 62-149
· ج.ر عدد 5 لسنة 1963
Décret n° 62-149 du 28 décembre 1962 portant réforme de la structure administrative des caisses de sécurités sociale du régime général non agricole
Article 3
L'article 13 premier alinéa de la décision n° 49-045 susvisée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : <<< Article 13 nouveau 1er alinéa Un arrêté du ministre du travail et des affaires sociales précisera le cadre dans lequel s'inscriront les programmes régionaux d'action sanitaire et sociale. >> 2º, 3º et 4 alinéas: Sans changement.
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