Décret n° 62-149
· ج.ر عدد 5 لسنة 1963
Décret n° 62-149 du 28 décembre 1962 portant réforme de la structure administrative des caisses de sécurités sociale du régime général non agricole
Article 2
L'article II de la décision n° 49-45 susvisée est abrogé.
