Décret n° 62-149
· ج.ر عدد 5 لسنة 1963
Décret n° 62-149 du 28 décembre 1962 portant réforme de la structure administrative des caisses de sécurités sociale du régime général non agricole
Article 1er
L'article 7 de la décision n° 49-045 susvisée est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : << Article 7 nouveau La gestion des risques maladie, maternité, invalidité et décès, ainsi que le service de l'A.V.T.S., seront assurés, dans le cadre d'une organisation territoriale, par les caisses d'assurances sociales. >>>
