Décret n° 62-147
· ج.ر عدد 1 لسنة 1963
Décret n° 62 147 du 28 decembre 1962 interdisant la consommation de l'alcool et des boissons alcoolisées aux Algériens de confession musulmane, p
Article 4
Le ministre de l'Intérieur est charge de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 28 décembre 1962.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la justice, garde des sceaux, A. BENTOUMI Le ministre de l'intérieur, A. MEDEGHRI.
