Décret n° 62-147
· ج.ر عدد 1 لسنة 1963
Décret n° 62 147 du 28 decembre 1962 interdisant la consommation de l'alcool et des boissons alcoolisées aux Algériens de confession musulmane, p
Article 3
Les Algériens pris en flagrant délit de consommation d'alcool ou de boissons alcoolisées seront poursuivis devant les tribunaux de simple police dans le cadre de la législation sur l'ivresse publique.
En cas de récidive une peine de prison pourra être appliquée
