Décret n° 62-147
· ج.ر عدد 1 لسنة 1963
Décret n° 62 147 du 28 decembre 1962 interdisant la consommation de l'alcool et des boissons alcoolisées aux Algériens de confession musulmane, p
Article 2
En cas d'infraction, des sanctions prononcées par les préfets et les autorités préfectorales. et pouvant aller de l'amende administrative jusqu'à la fermeture temporaire ou définitive, interviendront à l'encontre des débitants d'alcool et de boissons alcoolisées.
