Article 3

Les ministres des anciens moudjahidine et victimes de la guerre, et des finances sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent decret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 décembre 1962.

Ahmed BEN BELLA:

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des anciens moudjahidine et victimes de la guerre, MOHAMMEDI Said:

Le ministre des financës, A. FRANCIS.