Décret n° 62-145 du 21 decembre 1962 portant modifiration du budget des services civils en Algérie pour 1962

Est annulé sur 1962 un crédit de vingt millions de nouveaux franca, applicable au budget des services civils en Algérie et au chapitre 72-01. Dommages causés par les évènements d'Algérie. Dommages matériels de la section I., Charges communes »

Est ouvert sur 1962 un crédit de vingt millions de nouveaux francs, applicable au budget des services civils en Algérie et au chapitre 37-95 « Ministère des anciens moudjahidine et des victimes de la guerre de la même section I.

Les ministres des anciens moudjahidine et victimes de la guerre, et des finances sont chargés, chacun en ce qui 4 janvier 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA concerne, de l'exécution du présent decret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 décembre 1962.

Ahmed BEN BELLA:

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des anciens moudjahidine et victimes de la guerre, MOHAMMEDI Said:

Le ministre des financës, A. FRANCIS.