Décret n° 62-141
· ج.ر عدد 1 لسنة 1963
Décret n° 62-141 du 20 decembre 1962 portant modification du budget des services civils en Algérie pour 1962, p
Article 2
Est ouvert sur 1962 un crédit de sept cent cinquante mille nouveaux francs applicable au budget des services civils en L Algérie et aux chapitres mentionnés à l'Etat B annexé ta présent décret.