Décret n° 62-141 du 20 decembre 1962 portant modification du budget des services civils en Algérie pour 1962, p
Article 1er
فتح المادةEst annulé sur 1962 un crédit de sept cent cinquante mille nouveaux francs applicable au budget des services civils en Algérie et aux chapitres mentionnés à l'état A annexé en présent décret.
Article 2
فتح المادةEst ouvert sur 1962 un crédit de sept cent cinquante mille nouveaux francs applicable au budget des services civils en L Algérie et aux chapitres mentionnés à l'Etat B annexé ta présent décret.
Article 3
فتح المادةLes ministres de la santé publique et de la population et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 décembre 1962.
Ahmed BEN BELLA.
Par le chef du Gouvernement, Président du Conseil ministres.
Le ministre de la santé publique et de la population, Μ. ΝΕΚΚACHE.
Le ministre des financ A. FRANCIS.
ETAT A Libellé Chapitre Crédits annulés SECTION V Santé publique Service de la santé publique Rémunérations principales 31.01 750.000 NF ЕТАТ В Libellé Chapitre Crédits ouverts SECTION V Santé publique Contributions de l'Algérie aux dépenses d'organismes internationaux 42.01 Article II Assistance technique internationale en Algérie + 600.000 N Article III (nouveau) Frais d'hébergement et de déplacements de personnels mélicaux et para médicaux étrangers mis à la disposition de l'Algérie .: +150.000 ND Total des crédits ouverts +750.000 NF
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Ordonnance n° 62-571
- Loi n° 61-1380
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