Décret n° 62-141
· ج.ر عدد 1 لسنة 1963
Décret n° 62-141 du 20 decembre 1962 portant modification du budget des services civils en Algérie pour 1962, p
Article 1er
Est annulé sur 1962 un crédit de sept cent cinquante mille nouveaux francs applicable au budget des services civils en Algérie et aux chapitres mentionnés à l'état A annexé en présent décret.