Décision
· ج.ر عدد 82 لسنة 1964
Décision du 5 octobre 1964 portant rattachement de crédit à la Présidence de la République
Article 1er
Est annulé sur 1964 un crédit de quatre cent soixante mille dinars (460.000 DA) applicable au budget du ministère de l'économie nationale (I charges communes), chapitre 31-91 « crédit provisionnel pour ajustement de divers crédits de personnel ».