Décision du 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021 déterminant les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote

En application des dispositions de l’article 130 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 portant loi organique relative au régime électoral, la présente décision a pour objet de déterminer les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote.

Le serment est exprimé par écrit, sur un formulaire spécial établi par l’Autorité nationale indépendante des élections, dont le modèle est annexé à la présente décision.

Le formulaire doit reproduire les termes du serment et comporter le nom et prénom(s), la date et le lieu de naissance du membre du bureau de vote, le prénom du père, le nom et prénom de la mère et le numéro d’inscription sur la liste électorale en citant la commune ou la représentation diplomatique ou consulaire.

La prestation de serment débute dès l’expiration des délais de traitement des contestations et des recours judiciaires.

Le coordonnateur de la délégation de wilaya et le coordonnateur de la délégation de représentation diplomatique et consulaire de l’Autorité nationale indépendante des élections et le président de la Cour territorialement compétent ou leurs représentants, selon le cas, fixent les délais de la prestation de serment au niveau de chaque commune ou au niveau de chaque représentation diplomatique ou consulaire.

Le formulaire de prestation de serment, dûment signé par les membres des bureaux de vote et les membres suppléants, est déposé au greffe du tribunal territorialement compétent ou auprès de la représentation diplomatique ou consulaire.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1442 correspondant au 22 mars 2021.

Mohammed CHARFI.

ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ELECTION DES MEMBRES DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE NATIONALE 2021 DATE DU SCRUTIN 12 JUIN 2021 WILAYA / OU ZONE GEOGRAPHIQUE A L’ETRANGER ..............................................................................

COMMUNE / OU REPRESENTATION DIPLOMATIQUE OU CONSULAIRE ......................................................................................................

FORMULAIRE DE PRESTATION DE SERMENT Je soussigné(e) membre du bureau de vote :

الان-ت-خ-اب-ي-ة ال-ع-م-ل-ي-ة ن-زاه-ة ضم-ان على ب-السه-ر وأت-ع-ه-د وح-ي-اد إخ-لاص ب-ك-ل بمه-امي أق-وم أن ال-ع-ظ-ي-م ال--علي ب--االله “أقسم والاستفتائية”.

Nom et prénom : ...........................................................................................................................................................................

Date et lieu de naissance : ................................................................................................................................................................

Prénom du père : .......................................... Nom et prénom de la mère : ....................................................................................

Le numéro d’inscription sur la liste électorale (en citant la commune ou la représentation diplomatique ou consulaire) .....................................................................................................................................................................................................

Signature de l’intéressé