Décision
· ج.ر عدد 9 لسنة 2008
Décision n° 02/D.CC/08 du 12 Moharram 1429 correspondant au 20 janvier 2008 relative au remplacement d’un député à l’Assemblée populaire nationale
Article 2
La présente décision est notifiée au président de l’Assemblée populaire nationale et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales. 17 Safar 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 24 février 2008
