Décision du 1er février 1963 fixant la composition du parc automobile du bureau national des biens vacants

Les véhicules qui dans la limite de la dotation fixée à l'article 1", constitueront le parc automobile du Bureau national des biens vacants, seront immatriculés à la diligence du ministère des finances(service des domaines) en exécution de l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1949 et suivant les règles fixées par les instructions des 26 août 1950 et 31 mai 1955.

Fait à Alger, le 1er février 1963.

A. FRANCIS.