Décision
· ج.ر عدد 23 لسنة 2025
Décision du 16 Chaoual 1446 correspondant au 15 avril 2025 portant délégation de signature au directeur de l’administration des moyens
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 16
Toute violation des dispositions du présent règlement expose le contrevenant aux sanctions prévues par la législation en vigueur.
