Décision
· ج.ر عدد 22 لسنة 1992
Décision du 25 novembre 1991 portant création d'un entrepot privé au profit de l'entreprise publique économique de réalisation d'infrastructures ferroviaires (INFRAFER)
Article 2
Sont admises en entrepôt privé les marchandises importées, non encore dédouanées figurant sur la liste annexée à la présente décision.
