Article 38

Les institutions assujetties doivent s'assurer de l’intégrité de leur personnel en mettant en place des procédures appropriées de vérification des antécédents et des références avant l'embauche. Les employés doivent être soumis à des obligations strictes en matière de déclaration des conflits d'intérêts susceptibles de compromettre leur intégrité professionnelle. Elles doivent, également, réévaluer périodiquement l’intégrité de leur personnel et veiller à ce que ceux-ci respectent les normes éthiques et professionnelles établies par leurs soins. En cas de constatation d'infractions à l'intégrité ou de comportements contraires à l'éthique, les institutions assujetties doivent prendre des mesures disciplinaires appropriées.