Décision
· ج.ر عدد 58 لسنة 2024
Décision du 14 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 20 juin 2024 modifiant la décision du 6 Chaoual 1444 correspondant au 26 avril 2023 portant création et désignation des membres de la commission des marchés publics du Conseil supérieur de la jeunesse
TITRE IV — CORRESPONDANCE BANCAIRE
Article 23
Les institutions assujetties doivent s’abstenir d’établir ou de poursuivre une relation de correspondance bancaire avec des banques fictives. Elles doivent s’assurer que leurs correspondants n’autorisent pas des banques fictives à utiliser leurs comptes. 17 Safar 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 22 août 2024
