Décision
· ج.ر عدد 45 لسنة 2007
Décision n° 08/D.CC/07 du Aouel Joumada Ethania 1428 correspondant au 16 juin 2007 relative au remplacement des députés à l’Assemblée populaire nationale
Article 2
La présente décision sera notifiée au président de l’Assemblée populaire nationale et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales.
