Décision
· ج.ر عدد 59 لسنة 1997
Décision du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 plaçant sous le régime de l'usine exercée l'unité de production de gaz de Hassi R'Mel Sonatrach, division production, direction régionale de Hassi R'Mel (Wilaya de Laghouat)
Article 4
Le directeur régional des douanes à Ouargla et le chef d'inspection divisionnaire des douanes à Laghouat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
