Décision
· ج.ر عدد 53 لسنة 2025
Décision n° 01/ D.C.C/ C. C/25 du 18 Moharram 1447 correspondant au 14 juillet 2025 relative au contrôle de conformité de la loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 98-03 du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 relative aux compétences, à l’organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits, à la Constitution
Article 5
L’intitulé de la loi organique n° 98-03 du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 susvisée, est modifié et rédigé comme suit :
« Loi organique n° 98-03 du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 relative à l’organisation, au fonctionnement et aux attributions du tribunal des conflits. ».
