Article 3

La loi organique n° 98-03 du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 susvisée, est complétée par un article 22 bis, rédigé comme suit :

« Art. 22 bis. — Le commissaire d'Etat doit présenter un rapport écrit, dans un délai d'un (1) mois, de la communication du rapport du conseiller rapporteur.

Le rapport doit comporter un exposé des faits et de la procédure et faire état de la question à juger par le tribunal des conflits et refléter l'opinion du commissaire d'Etat, sur toute question exposée et solutions proposées quant à son règlement, il est conclu par des demandes précises.

Le rapport est présenté par le commissaire d'Etat à l'audience publique.

En outre, le commissaire d'Etat ou le commissaire d'Etat-adjoint expose ses observations orales lors de l'audience. ».