Décision
· ج.ر عدد 40 لسنة 2019
Décision n° 21/D.CC/19 du 13 Chaoual 1440 correspondant au 16 juin 2019 relative au remplacement d’un député à l’Assemblée populaire nationale
Article 3
Une copie de la présente décision est notifiée au Président de l’Assemblée Populaire Nationale et au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire.
