Décision
· ج.ر عدد 40 لسنة 2019
Décision n° 21/D.CC/19 du 13 Chaoual 1440 correspondant au 16 juin 2019 relative au remplacement d’un député à l’Assemblée populaire nationale
Article 1er
Déclare la vacance du siège du député HALIS Mourad.