Article 3

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. 21 Joumada El Oula 1435 Ainsi, en a-t-il été délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 Joumada El Oula 1435 correspondant au 10 mars 2014, Le Président du Conseil constitutionnel Mourad MEDELCI.

Les membres du Conseil constitutionnel

— Hanifa Benchabane,

— Abdeldjalil Belala,

— Brahim Boutkhil,

— Hocine Daoud,

— Abdenour Graoui,

— Mohamed Dif,

— Fouzya Benguella,

— Smail Balit.

MINISTERE DES FINANCES