Décision
· ج.ر عدد 28 لسنة 1971
Décision du 5 octobre 1970 relative à l'enquête instituée par l'article 15 de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 modifiée, portant réparation des accidents du travail et maladies professionnelles
Article 5
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 octobre 1970.
Mohamed Said MAZOUZI.
ACTES DES WALIS
