Décision
· ج.ر عدد 28 لسنة 1971
Décision du 5 octobre 1970 relative à l'enquête instituée par l'article 15 de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 modifiée, portant réparation des accidents du travail et maladies professionnelles
Article 4
Les demandes d'enquêtes émanant des organismes de sécurité sociale non visés par l'article 2 ci-dessus et des services gestionnaires visés par le décret n° 68-426 du 26 juin 1968 susvisé, doivent être adressées à l'inspection du travail et des affaires sociales.
