Décision
· ج.ر عدد 28 لسنة 1971
Décision du 5 octobre 1970 relative à l'enquête instituée par l'article 15 de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 modifiée, portant réparation des accidents du travail et maladies professionnelles
Article 3
Un recours est ouvert, dans un délai d'un mois suivant la date de réception par l'intéressé de la décision prise par la caisse, aux victimes ou à leurs ayants droit qui contestent les résultats de l'enquête effectuée en application de l'article 2 ci-dessus.
Ce recours est porté devant l'inspection du travail et des affaires sociales compétente territorialement.
