Décision
· ج.ر عدد 28 لسنة 1971
Décision du 5 octobre 1970 relative à l'enquête instituée par l'article 15 de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 modifiée, portant réparation des accidents du travail et maladies professionnelles
Article 2
L'enquête instituée par l'article 15 de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 susvisée, est confiée aux caisses de sécurité sociale du régime général non agricole et du régime minier en ce qui concerne les personnes affiliées en matière d'accidents du travail à ces organismes.
