Décision
· ج.ر عدد 28 لسنة 1971
Décision du 5 octobre 1970 relative à l'enquête instituée par l'article 15 de l'ordonnance n° 66-183 du 21 juin 1966 modifiée, portant réparation des accidents du travail et maladies professionnelles
Article 1er
La décision du 9 octobre 1969 relative à l'enquête d'accidents du travail, est abrogée et remplacée par les dispositions ci-après.
