Article 4

L'annulation de la déclaration entraîne :

1 - La restitution au déclarant des documents joints à la déclaration après annulation des mentions portées par le service des douanes sur ces documents.

ALGERIENNE N° 22. 14 Dhou El Hidja 1419 31 mars 1999 2 La restitution par le déclarant de l'exemplaire "Déclarant" de la déclaration. 3 La récupération par le service de l'exemplaire "Banque" de la déclaration.

La déclaration annulée doit être archivée avec tous les exemplaires, portant la mention annulée.