Décision
· ج.ر عدد 47 لسنة 2006
Décision du 10 Rabie Ethani 1427 correspondant au 9 mai 2006 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 Rabie Ethani 1427 correspondant au 9 mai 2006.
Abdelkader BENMAROUF.
Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
