Article 2

Sont abrogées les dispositions de la décision du 22 19 juillet 2006 Vu le décret exécutif n° 01-420 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant statut particulier des vérificateurs financiers de la Cour des comptes ;

Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires ;

Vu la décision du 22 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 21 mars 1998, complétée, portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps du personnel administratif et technique de la Cour des comptes ;

Décide :