Décision
· ج.ر عدد 47 لسنة 2006
Décision du 10 Rabie Ethani 1427 correspondant au 9 mai 2006 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la Cour des comptes
Article 1er
Il est créé auprès de la Cour des comptes des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps désignés conformément au tableau ci-après :
REPRESENTANTS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE L’ADMINISTRATION Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 2 2 2 2 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 21 mars 1998 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des personnels administratifs et techniques de la Cour des comptes.
