Décision
· ج.ر عدد 35 لسنة 2014
Décision du 2 Joumada El Oula 1434 correspondant au 14 mars 2013 complétant la décision du 17 Chaoual 1419 correspondant au 3 février 1999 déterminant les cas où la déclaration en détail peut être remplacée par une déclaration simplifiée
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Joumada El Oula 1434 correspondant au 14 mars 2013.
Mohamed Abdou BOUDERBALA.
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE
