Décision
· ج.ر عدد 31 لسنة 2016
Décision du 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016 portant définition des règles de fixation des prix applicables aux ouvrages d'or, d'argent et de platine de luxe
Article 4
Le prix de vente du gramme d'or, d'argent ou de platine du bijou observé par les services fiscaux compétents, constitue l'indice des prix du gramme d'or, d'argent et de platine .
