Décision
· ج.ر عدد 31 لسنة 2016
Décision du 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016 portant définition des règles de fixation des prix applicables aux ouvrages d'or, d'argent et de platine de luxe
Article 3
Le prix de vente du gramme d'or, d'argent et de platine du bijou, observé sur le marché intérieur, majoré du coefficient multiplicateur égal, au moins, à deux fois et demi (2,5), constitue la valeur de référence du gramme d'or ou d'argent ou de platine, retenue au titre de chaque semestre.