Article 16

Le jury prévu à l'article 11 ci-dessus, est composé comme suit: deux (2) magistrats de la Cour des comptes dont l'un présidera le jury; un magistrat de la cour suprême: deux (2) enseignants d'université ; quatre (4) personnes choisies particulièrement pour leur compétence en matière économique, financière et comptable.