Décision
· ج.ر عدد 38 لسنة 2019
Décision du 6 Rajab 1440 correspondant au 13 mars 2019 fixant les conditions dans lesquelles l’administration des douanes peut dispenser les opérateurs solvables, de la présentation de la garantie, pour l'octroi de la mainlevée des marchandises, en cas de recours
Article 3
Pour bénéficier de la dispense de la garantie, citée ci-dessus, l'opérateur doit : aformuler une demande auprès du chef d'inspection divisionnaire des douanes, territorialement compétent. bproduire :
— pour les opérateurs économiques agréés, une copie de la décision d'agrément par l'administration des douanes ;
— pour les autres opérateurs : * tout document attestant leur qualité ; * une copie du registre du commerce ; * une copie de la carte d'immatriculation fiscale.
