Décision
· ج.ر عدد 38 لسنة 2019
Décision du 6 Rajab 1440 correspondant au 13 mars 2019 fixant les conditions dans lesquelles l’administration des douanes peut dispenser les opérateurs solvables, de la présentation de la garantie, pour l'octroi de la mainlevée des marchandises, en cas de recours
Article 2
Les opérateurs pouvant prétendre à la dispense de la présentation de la garantie citée à l'article 1er ci-dessus, sont :
— les administrations publiques et les organismes publics ; 9 Chaoual 1440 JOURNAL OFFICIEL DE LA 12 juin 2019
— les offices publics ;
— les établissements publics à caractère administratif ou scientifique ;
— les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
— les opérateurs économiques agréés par l'administration des douanes ;
— les entreprises publiques économiques stratégiques.
