Article 1er

En application des dispositions de l'article 100 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, la présente décision a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l'administration des douanes peut dispenser les opérateurs solvables, dès signification du recours, de la présentation de la garantie, pour l'octroi de la mainlevée des marchandises objet du litige.