Décision
· ج.ر عدد 16 لسنة 2018
Décision du 7 Joumada El Oula 1439 correspondant au 25 janvier 2018 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l’égard des corps des fonctionnaires du Conseil constitutionnel
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1439 correspondant au 25 janvier 2018.
Mourad MEDELCI.
